Par leurs dernières conclusions, les consorts W... demandent à la cour de : Vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, Vu les articles 1108, 1583, 1591, 1674, 1989 du code civil, Vu le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation

1583 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dès lors que le concessionnaire a, satisfaisant son obligation de délivrance, remis le véhicule, objet de la commande, au garagiste qui l'avait passée

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

1792 du Code civil.

civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 6 du Code civil et les articles 23-3 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que, les juges du fond n'ont pas répondu au moyen de Mme A... faisant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

le mandataire ; que l'article 2004 du code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; que par ailleurs, selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite

L. 242-1 et l'article R. 242-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

SUR QUOI Conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du 12 décembre 1989 rendu à l'encontre de la société anonyme Les Chantiers d'Aquitaine et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité

1134 et 1590 du code civil).

1583 du code civil lequel dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.