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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf30
10 décembre 2008
10 décembre 2008
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00163
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1134 du code civil ; 2°/ qu'en écartant les attestations circonstanciées de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01590
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le premier président de la cour d'appel de Nancy, le ministère public et les parties civiles ont produit des observations écrites.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01508
11 septembre 2019
11 septembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59526
17 novembre 1980
17 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, QUI EN EST ISSUE, PUISSE ETRE
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8b9
21 décembre 1987
21 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMAGES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation
Source officielleciv1
60794da59ba5988459c489da
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868385
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345363
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4e Chambre A
6162678912fe6a3e85a6c866
22 mars 2013
22 mars 2013
Dans leur assignation initiale, les demandeurs poursuivaient au visa de l'article 1589 du Code civil la vente d'un terrain et d'une maison d'habitation sis [Adresse 1], vente qu'il décrivait comme parfaite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301317
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1583 et 1589 du code civil ; 3° / que faute d'avoir recherché si l'acte du 28 octobre 2003 ne stipulait pas que les parties reconnaissaient que cet acte avait été négocié par l'agence du Périgord que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielleciv3
613720e2cd580146773ef362
22 février 1989
22 février 1989
Y... à payer les loyers litigieux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 3°/ qu'une promesse de bail ne vaut bail que s'il y a accord non seulement sur la chose et le prix,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300679
18 juin 2008
18 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu,
Source officielleciv3
61372451cd5801467741480a
15 décembre 2004
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01568
23 mai 2017
23 mai 2017
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits pour la société Lalique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300187
28 février 2018
28 février 2018
378 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil et les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE la vente est parfaite dès la signature de la promesse
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
24 septembre 2003
civil, notamment ses articles 1588 et 1606 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
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