26 du contrat au motif qu'elle ne visait pas "la délivrance non conforme" l'arrêt attaqué a violé l'article 1604 du Code civil ; alors que, de troisième part, le défaut de conformité résulte de la livraison

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l' article 1603 du code civil , le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

700 du code de procédure civile.

Z..., la SCP Eluard-Praquin, Gambert, Z... et Bonin et la société Agence du centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2016)

2, de la loi du 17 mars 1909 ; alors de surcroît, que l'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations essentielles : délivrer et garantir ; qu'il résulte des propres constatations

Sur la demande au titre des moustiquaires La demande est fondée sur l'article 1231-1 précité du code civil.

1604 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour débouter la société La Grande Maison de sa demande de dommages-intérêts formée

700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M.

1116 du code civil.

1601-1, 1601-3 et 815 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juillet 2006, la société

    The relevant Articles of this Code read as follows: Article 53 § 3 “Whoever commits the crime of severe bodily harm resulting in death shall be punished by imprisonment of from one to twelve

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

1602 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que la condition suspensive n'était pas réalisée du fait de l'acheteur, qui s'était abstenu de présenter son véhicule au service des mines, sans

455 du Code de procédure civile.

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

de l'article 1231-7 du code civil, - condamner M.