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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c130
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a711643bddf8ff84d0b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre
Source officielleChambre civile 1-2
6960a431cdc6046d47b6b568
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
697c4afecdc6046d473698fa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu
Source officielleChambre civile 1-2
66274efbc1c6ed00087b3dfb
22 avril 2024
22 avril 2024
2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fac
16 juillet 2024
16 juillet 2024
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fae
16 juillet 2024
16 juillet 2024
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-3
6676abcabda5be661d8480fc
25 avril 2024
25 avril 2024
FOULON, greffier Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations
Source officielleChambre civile 1-3
6789f22fe53fca3659f6729a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
FOULON, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application
Source officielleChambre civile 1-2
686df878bdbdd86396f38fcb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier
Source officielleChambre civile 1-2
689584985318a824d05affd4
7 août 2025
7 août 2025
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea181f47e994feb25c3
29 avril 2025
29 avril 2025
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde1cf476b3ae0258495
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Ghislaine ROUSSEL en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd70193a6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielle2ème chambre
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d6c549ea05a7cd2d40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
Source officielleChambre 2 A
6974a2b4cdc6046d47899e1f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.
Source officielleChambre 3-3
67ee196e6cff766e94e38a2c
2 avril 2025
2 avril 2025
1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300972
21 novembre 2019
21 novembre 2019
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 280