moyen pris de l'application des articles 1245 et suivants du code civil afférents au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

des articles L 261-1 et suivants, R 261-1, R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 et 1648, 1147 du code civil, 246 du code de procédure civile : - de confirmer la

SUR QUOI, LA COUR L'action en garantie des vices cachés Le jugement au visa des articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil retient : Sur le mauvais état de la zinguerie : la responsabilité de la

réparer ces désordres ; que dès lors le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'est pas applicable ; que la Cour constate au titre du pignon sud qu'il résulte du rapport d'expertise que ce

le délai pour agir, cet effet interruptif ne s'est prolongé que jusqu'à l'ordonnance de référé du 3 septembre 1991, date à partir de laquelle le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil a recommencé

du préjudice subi du fait des conséquences du vice caché ; que s'agissant d'une telle demande, il lui appartient d'établir, en application de l'article 1645 du Code civil, la connaissance que [Z] [D]

A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance

1641 et suivants du Code Civil.

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [D] demandent au tribunal de : Vu les articles 1604, 1641 et 1643 du code civil, débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes,condamner

Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

de la SCIC Ile-de-France devait être appréciée selon les règles du droit commun de la vente, et non en fonction de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°) que

1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1642-1 et 1648 du code civil, la condamnation de la même à

Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

articles 1792 et suivants du Code Civil ou 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1221 (exécution forcée en nature), 1231 et 1231-1 du Code Civil (réparation du préjudice résultant de l’inexécution

500 euros au titre d l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de

Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

1643 du code civil.