par Mme X..., Mme Y... a assigné sa venderesse, le 13 janvier 2004, en résolution de la vente pour vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés

1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie

1134, 1184 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est vrai que les juges du fond ont analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi que le contrat signé le 30 mars 1992, la société NC faisait

Il estime donc que la vente doit être résolue en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

Plastek et Deriplast ; AUX MOTIFS QUE la société Comasud recherche sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil la garantie de la société Plastek et de la société Deriplast prises en leur

1649 quinquiès B du Code général des impôts, lorsque l'administration estime que certains actes dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations déguisant

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable

1641 du code civil.

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1646-1 du Code civil ; 2°/ que le juge ne peut substituer d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir au préalable invité

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.

1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code.

MOTIFS 1/ sur l'existence de vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

699 du Code de Procédure Civile.

X... contre elle, pour livraison d'une chose non conforme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement

d'amélioration réalisés au cours de trois années dont s'agit sur le domaine de " La Presle " ; Cons. qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " 1° les charges de la propriété déductibles

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1604 du code civil ; 2) ET ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le vendeur

700 du Code de procédure civile, à verser la somme de 2 000 euros à la SARL LA MAISON DE L'INVESTISSEUR LILLE et la même somme à Mademoiselle C...; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1641 du code civil