point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1648 du Code civil.

pas été engagée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil puisqu'elle ne l'avait été que par conclusions du 23 mai 2012 et que le dernier rapport d'expertise avait été déposé

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code

1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE VEILLEROT ETAIT LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ET AVAIT PAR SUITE ASSUME VIS-A-VIS DES ACQUEREURS UNE OBLIGATION

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

base légale au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour retenir le caractère prétendument tardif du recours en garantie de la société OCAL à l'encontre des consorts

1116 du Code civil.

Par dernières conclusions du 15 septembre 2016, les époux E..., appelants, demandent à la Cour de : - dire que l'article 1147 du code civil s'applique concurremment avec les articles 1642-1 et 1648 du

Ils en déduisent que le délai de prescription prévue par l'article 1648 du code civil est avéré et qu'il n'est plus justifié d'un motif légitime pour obtenir une expertise. 18.

...), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le Portetta, dont le siège est à Courchevel 1650 (

40 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’article 211 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, de l’article 279 de la loi de finances rectificative n°2019

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

aux dispositions de l'article 2241 du code civil.