If the parents have not merely temporarily separated and if the mother has obtained sole custody in accordance with Article 1626a § 2 of the Civil Code, Article 1672 § 1 of the Civil Code provides that

450 du code de procédure civile.

1641 et 1644 du Code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du Code civil. ».

1643 du code civil ; 6°) Alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si le silence conservé par les vendeurs sur la présence d'une importante quantité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00624 / 2025J00241 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

131-3 du code de procédure civile ; SUR CE : Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Total Mayotte à payer à la SARL Nel la somme de 5.000,00 € (cinq mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 1792-1 du Code civil.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1641 du Code civil, ensemble l'article 35.2.a

du code civil dans la limite de neuf mois, - ordonné à la société de remettre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation

F-D rendu le 19 novembre 2002 comme suit : 1 / à la page 2, avant la phrase, et après en avoir délibéré conformément à la loi ajouter : "de Me Bouthors, avocat de M.

700 du code de procédure civile.

1353 anciennement 1315 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, statuant de nouveau, vu les articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, les pièces

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu’en vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux caractéristiques prévues au contrat ; Attendu par ailleurs