Par ailleurs, il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés d’une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de

785 du code de procédure civile.

D'HEM QUI, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, A DESINTERESSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, PREMIER CREANCIER INSCRIT, ET CONSIGNE LE SURPLUS

et l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h08) ordonnant une première

civile professionnelle Quere-Dorval-Danielou-Hascouet, notaire ; Donne acte à la SCP Quere-Dorval-Danielou-Hascoet du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

DIAC, en sa qualité de créancier inscrit URSSAF ILE-DE-FRANCE, créancier inscrit ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous,

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

552 du Code civil devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient entrepris des

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984), que M. Z..., propriétaire d'une partie d'un marais, reprochant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

N° F 17-87.404 F-N N° 1859 CK 20 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.