procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre

, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 déposés auprès du service des archives départementales. 1.

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à l'Association syndicale libre Marines de Bravone et à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE EN DATE DU 19 JUILLET 1962, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DENOMMEE LA GLANEUSE, A ETE CONSTITUEE ENTRE 7 PERSONNES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Armée, 21110 Genlis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents

R... et la société Sagal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

1985 du code civil.

Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

elle-même qu'à son avocat dans le cabinet duquel il avait élu domicile ; que, le 10 mai 1995, date de l'appel interjeté au nom de la partie civile, le délai de 10 jours prévu par l'article 186 du Code

Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le

450 du code de procédure civile

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (ensemble