30 OCTOBRE 1935, 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

de l'article 1800 du code général des impôts, c'est à tort que le tribunal a cru pouvoir fixer des pénalités inférieures au tiers du minimum des pénalités encourues ; qu'il convient de faire bénéficier

Ville-L'Evêque, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850

[X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M.

DES ARTICLES 2, 3 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MARS 1881, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Aux termes de l'article 1840 J du code général des impôts dans ses rédactions applicables aux impositions en litige, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil; Mais attendu que, si les époux Y... ont soutenu que le Crédit Mutuel avait commis une faute en exécutant leurs ordres sans avoir préalablement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

DU CODE DE COMMERCE LOCAL APPLICABLES AUX COMMIS, NI SUR CELLES DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, MAIS SUR LES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 616 DU

. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

à ses obligations rappelées à l'article 1850 du même code.

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, R 4, R 6, R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

TRAVAIL, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE