et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

1948, 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, de l'article 1er

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,

1343-2 du code civil ; -Condamner solidairement M. et Mme [K] à lui verser la somme de 213,55 euros au titre des frais nécessaires visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; -Condamner solidairement

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 107 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié, 459, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

ET CIE METROPOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU MONTANT DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

1242 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LES COMMANDEMENTS DES 16 OCTOBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970 RESTAIENT INOPERANTS ET NE POUVAIENT DONC AVOIR FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR

,A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE AYANT AGGRAVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES

L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FIXE AU 29 SEPTEMBRE 1966 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ET AU 29 SEPTEMBRE 1967, COMPTE

X... dans son entreprise, à savoir le 31 août 1967, et confirme que ce dernier a travaillé, pendant les mois de juillet et d'août des années 1964, 1965, 1966 et 1967, à temps complet moyennant une rémunération

(ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires) la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.