Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce

145 du code de procédure civile. 3.

450 du code de procédure civile

portant approbation des comptes des exercices 2022, 2023 et 2024, vote du budget prévisionnel des exercices 2025 et 2026, et adoption de travaux, - les appels de fonds adressés à Monsieur [Z] [A], -

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

21-2 du code civil.

par la société [N] non conformes à l'article 202 du code de procédure civile; à titre principal : - prononcer la nullité du licenciement; - condamner la société [N] à lui verser les sommes de 40 000

[I] produit encore cinq attestations (non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile) à propos d'entretien de clientèle en octobre, novembre et/ou décembre ; que comme

1240 du code civil, de condamner monsieur [K] [T] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

455 du code de procédure civile.

Si l'écrit de Mme [K], que l'appelante critique inutilement au motif, insuffisant, de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, du 13 octobre 2017 relate le rappel

Robert Y... doit rapporter aux successions de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du code civil, au titre de l'avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192, 02

[G] de toutes ses demandes et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

C'est encore avec raison que le premier juge a relevé que si l'attestation n'était pas fournie dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile. il restait qu'elle était établie

Par un courrier, en date du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office