AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69f2e98dcdc6046d470cff84
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00002
10 janvier 2018
10 janvier 2018
pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la Caisse s'étant
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