qu'en condamnant les emprunteurs au paiement de la somme de 21 462,56 euros avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 258 du code civil, ensemble l'article 515 du nouveau code

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

puis du prêt du 10 octobre 2006, quand ils devaient se placer à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2013, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]

[T] à lui verser une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

ont violé l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2243 et 2244 du code civil.

de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, cette décision n'a nullement autorité de la chose jugée à l'égard d'une demande de dommages et intérêts dirigée par les époux [B] contre

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L 1235-3-1 du même code.

oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M.

1343-2 du code civil, - Déboute M.

[M] à rembourser la somme de 387,66 euros, sans préjudice de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions, M.