Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP B... I... et W...

809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

785 du code de procédure civile.

700 du Code procédure civile.

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

805 du code de procédure civile).

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

- dit nulle et de nul effet la mise en demeure du 28 novembre 2013 portant sur la somme de 6 960 euros -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile

par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 839 et 481-1 du code de procédure civile ainsi que L.213-2 du code de l'organisation judiciaire : - déclarer recevable et bien fondée sa demande ; par voie de conséquence