Aux termes de l’article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

L.'2121-12 du code général des collectivités territoriales au titre de l'information préalables des conseillers municipaux ; - la délibération attaquée méconnait : ° les dispositions des articles

L.'2121-12 du code général des collectivités territoriales au titre de l'information préalables des conseillers municipaux ; - la délibération attaquée méconnait : ° les dispositions des articles

L.'2121-12 du code général des collectivités territoriales au titre de l'information préalables des conseillers municipaux ; - la délibération attaquée méconnait : ° les dispositions des articles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile (arrêt du 05.05.2004).

de l'article L. 2121-18 du même code.

X... et l'EARL Les Ecuries X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

La procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

L 2122-3 et L 2324-2 du Code du Travail.

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.