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10 464 résultats pour « article 220-2 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de droits de propriété intellectuelle", la cour d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les articles 2 et 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01523_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506515_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300482_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

() " Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501919_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01620_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501394_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504739_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100617_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401177_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

posés par le 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204959_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404160_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405028_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501489_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00465_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500389_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503509_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501350_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle