2229 ancien du code civil (devenu l'article 2261 nouveau), à savoir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant

, d'abord soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil puis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

que la lettre de l'article 22.5 le rendait également applicable en cas de départ à la retraite volontaire, la cour d'appel a violé les articles 22.3 et 22.5 de la convention collective nationale susvisée

103 de la loi du 13 juillet 1967 et 2215 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant d'office au soutien de sa décision, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

Selon la Cour de cassation en statuant ainsi alors que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil.

455 du code de procédure civile.

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre en date du 11 mai 2010, le syndicat CFDT a désigné Mme X..

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M.

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

2235 du code civil (devenu l'article 2265), Considérant que les pièces produites aux débats, le transport sur les lieux et les témoignages recueillis lors de l'enquête et les prorogations d'enquête établissent

L. 2254-1 du code du travail et sur celles de l'article 1131 du code civil pour invoquer la nullité de la clause prévoyant l'imputation de la prime d'ancienneté conventionnelle sur le complément de salaire

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2, alinéa 1er, et L. 2261