Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile, * La somme de 51,60 € au titre des frais de requête, * Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.

La société Crédit logement a introduit son action en paiement au titre de l'article 2305 du code civil, par assignation du 1er octobre 2018.

L'article 2305 du code civil devenu 2308 du même code, dispose que la « caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

2333 et suivants du code civil, - une telle interdiction ne peut pas davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que les dispositions 'du présent chapitre' ne font pas obstacle

Par conclusions d'intimé et d'appel incident signifiées par RPVA le 1er avril 2025, la SA CEGC demande à la cour de : Vu les articles 1343-2 et 2305 du code civil.

- le n° RG 13/924 concernant l'affaire dont est saisi le tribunal de grande instance d'Annecy), ne saurait constituer un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile. /

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

[I], [M], [W] et [L] ont soutenu devant le tribunal judiciaire un moyen pris de la violation des dispositions des articles L. 2315-39, alinéa 3, et L. 2315-32 du code du travail et l'avenant 3 de l'accord

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse,

699 du code de procédure civile.

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

450 du code de procédure civile.

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02 mars 2026, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture

450 du code de procédure civile

4 du Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil QU' en disant que la somme due à Monsieur X... devait être déterminée selon le décompte de sa pièce 24 à 16 633.22 euros quand ce décompte