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271 554 résultats pour « article 24, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article 32, III, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, précitée, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection

Source officielle

Page 67 sur 13578

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CC

cr

61372603cd58014677422474

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 24

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176049cdc6046d472878de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler que le crime contre l'humanité, dont la contestation est incriminée par la loi française, est défini par l'article 6 du statut d u Tribunal

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler que le crime contre l'humanité, dont la contestation est incriminée par la loi française, est défini par l'article 6 du statut d u Tribunal

Source officielle
CC

cr

étaient irrecevables, parce qu'ils avaient déposé plaintec/Me X

613725a5cd5801467741f79c

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

1849 du Code civil, de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 à 112-4, 121-2, 121-4, 226-10 et 226-12 du nouveau Code pénal, des articles

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1259cdc6046d475af99a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

point B et 0,11 mètre au point C).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 24 mars 2026, en l’absence d’opposition des parties, les deux instances ont été jointes.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi, elle considère que ce titre est entaché d’une irrégularité formelle en ce qu’il ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l’alinéa 2 de l’article 24 du titre Ier

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CC

cr

613726a7cd58014677427692

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

. : Attendu que le pourvoi, formé le 2 février 2005, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mlle Y

61372371cd58014677409d11

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Jean-Claude A..., demeurant ..., 2 / M.

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CC

cr

6137264fcd58014677424913

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 mai 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372610cd58014677422ad8

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

- L'ASSOCIATION SYNDIC DES INSTITUTIONS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE (AGME), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant de la majoration portée à 40%, elle se prévaut de l’article L8224-2 du code du travail pour y procéder, arguant une dissimulation réalisée à l’égard de plusieurs personnes.

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CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la régularité de la décision de placement en rétention Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en

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CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions transmises le 2 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article premier de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, Vu l'article

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