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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 1
668ed1742980a82f59d9919b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 12 décembre 2022 ; PRONONCE le divorce aux torts de l'époux sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400b9a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'exception d'un petit incident survenu en 1985 entre lui-même et Mme Y..., rapporté de façon imprécise par
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552bccdc6046d47703cc4
7 avril 2026
7 avril 2026
X] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil et de ses conséquences.
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1a4
1 mars 2001
1 mars 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
évue à l'article 242 du Code civil et si ceux établisc/M. X
61372155cd580146773f2e98
16 janvier 1991
16 janvier 1991
- Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le divorce ne peut être demandé
Source officielleCabinet JAF 2
68e0412474e929a9d8fd3b1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [R], [G], [L] [D], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] ([Localité 13]), et Monsieur
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d5549ccdc6046d47705d17
7 avril 2026
7 avril 2026
242 du code civil ; PRONONCE, pour altération du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [K] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Tunisie
Source officielleciv2
613723becd5801467740d9b1
25 octobre 2001
25 octobre 2001
-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721accd580146773f5f02
19 février 1992
19 février 1992
1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29712cdc6046d4702e9e0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en date du 18 février 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [D] sur le fondement de l'article 242 du code civil de
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeb2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61b34
2 avril 2025
2 avril 2025
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce79
26 avril 2001
26 avril 2001
civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410318
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d26b
1 mars 2001
1 mars 2001
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137248bcd5801467741662a
28 mars 2006
28 mars 2006
sens de l'article 242 du Code civil ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M.
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477e0
13 juillet 2000
13 juillet 2000
242 du Code civil, puis l'a réassigné sur le fondement des articles 233 et 234 du même Code, avant de conclure au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ; que M.
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68b1
21 juillet 1992
21 juillet 1992
242 du Code civil ; Que par ces motifs la cour d'appel a souverainement estimé que les faits d'adultère et d'abandon de domicile, reprochés à Mme X..., ne remplissaient pas la double condition prévue
Source officielleCabinet JAF 2
6a18b4a8cdc6046d474a8724
26 mai 2026
26 mai 2026
242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [W], [Z] [M] [B], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Côte d’Ivoire) et Monsieur [J], [E] [I] [Q], né le [Date naissance
Source officielleciv2
613723eecd58014677410050
28 mars 2002
28 mars 2002
X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ;
Source officiellePage 67 sur 3810