L. 261-12, L. 261-17., R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1321, 1341, 1601-1 et 1601-3 du Code

Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile - Condamner la SARL LA PORTE au paiement de la somme de 20.000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

161 de l'ancien Code pénal participe de l'incrimination générale du faux, elle ne saurait être confondue avec le faux matériel, par imitation de signature, entrant dans les prévisions de l'article 147

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 265

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - au regard notamment de la durée du mariage, du nombre d'enfants, de l'absence de profession exercée par l'épouse, du temps qu'elle a exclusivement

, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 388, 427

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné M.

257-2 du code civil.

834 et suivants du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions