It follows that this part of the application incompatible ratione personae with the Convention within the meaning of Article 27 (2) (Art. 27-2).   3.

sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 311-1" ; que le I de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée a eu notamment pour effet d'abroger le cinquième alinéa

sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 311-1" ; que le I de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée a eu notamment pour effet d'abroger le cinquième alinéa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE

ainsi que pour désigner les jurys et décerner les titres et diplômes, et s'ils fixent les modalités d'organisation du contrôle et de la vérification des connaissances et des aptitudes des étudiants, l'article

d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article

par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effectiveà" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

sa candidature au concours interne de l'agrégation d'éducation physique et sportive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et notamment son article

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 27 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux que les agents

du préfet de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article

faisait obstacle à sa reconduite à la frontière, que cette mesure méconnaissait la législation relative au droit d'asile et que son retour dans son pays d'origine aurait méconnu les dispositions de l'article

demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ancien code du travail et notamment les articles

31 décembre 1970, dans leur rédaction résultant de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

) ; qu'aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques : Le détenteur ou le demandeur

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de