Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 24/00280) suivant déclaration d'appel du 17 avril 2025 APPELANTE : S.A.S.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 b du Code de procédure

X... avait conclu, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la juridiction avait fixé la date d'exécution des diligences

, a renvoyé les époux Y... des fins de la poursuite, pour avoir construit un garage sans permis de construire en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Viaud, dont le siège est à Barbezieux (Charente

646,29 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - de lui donner

X... des dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre de licenciements, la cour d'appel retient que l'employeur a éludé un critère prévu par l'article 16-3 de la convention collective de la

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que la seule omission de reprendre le paiement du salaire au cours d'une procédure d'inaptitude, la salariée n'ayant été ni reclassée

avait agi avec les solennités requises, sans vérifier elle-même qu'il s'agissait bien d'un acte émanant d'un officier public, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 / que la vente

: 3.

171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et 156 du décret du 27 décembre 1985 que la décision statuant sur l'ouverture de la procédure est susceptible de tierce opposition dans un délai de

X..., invoquée par la CMSA de l'Hérault, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière

3 du titre I et le titre V de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, le préambule et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 26 janvier 2000 et l'article 2 de l'accord d'entreprise

Francis Y..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Pro Informatique, domicilié ..., 3 / M.

1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02059 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Saint-Etienne, dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), 3,