AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100736
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de l'enfant commun, d'un montant de 250 € mensuel, qu'elle avait elle-même mise à sa charge, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS, DE HUITIEME PART, QU'en énonçant
Source officiellePage 67 sur 2653
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
10 avril 2013
270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielle