227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

a été mise en délibéré au 15 décembre 1995, date à laquelle l'arrêt a été lu par un des conseillers, conformément à l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "en présence de M.

a violé l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article L 271-1, al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; 4.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance sur tentative

459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

WEBER, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

450 du Code de procédure civile.

Code de procédure pénale.

Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L. 232, L. 266, L. 267 et L. 272 du livre des procédures fiscales ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

405 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE