SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GEORGETTE, RENEE, MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT

642, alinéa 3, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que celui qui a une source sur son

30-3 du code civil.

[O] [V] ou de ses ascendants maternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

Il convient en conséquence d'examiner si les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies à l'égard de M. [U].

[S] [F] [B] ou de ses ascendants maternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil, demande au tribunal, à titre subsidiaire, de constater que M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même

Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10.

1231-3 du code civil. 13.

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE (25 MARS 1974

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 832-3 du Code civil ; Attendu

. ; Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu que, si ce texte permet au Tribunal de grande instance d'autoriser sur requête l'enfant naturel à substituer, non seulement le nom de son père à celui

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

555 alinéa 3 du Code civil.