, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-11 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de

313-1 et 313-2, alinéa 2, du Code civil s'appliquent aux enfants relevant de l'article 314 comme aux enfants conçus pendant le mariage, la cour d'appel a violé les textes suvisés ; Sur le second moyen

D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 432-13 : " La commission [du titre

312 du Code de procédure civile.

L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation).

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.

700 du Code de procédure civile.

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur la capitalisation des intérêts L'article L. 313-52 du code de la consommation

droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.

; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 312-33 du Code de la consommation étaient encourues, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions

314-1 du code pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations