¿ au titre de la clause pénale, - une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux, -180 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du 25 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global tel que déterminé à l'article L 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 mai 2002, ils soutiennent que l'offre préalable qui leur était faite n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 311-8 et suivants du Code de la

L. 311-9 du code de la consommation, d'informer l'emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en exécution du

[F] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : À titre principal

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

728-31 du code de procédure pénale ; que l'article 728-31 du code de procédure pénale dispose que les condamnations pénales prononcées dans une Etat membre doivent être reconnues et exécutées en France

X... ne peut réclamer le paiement d'intérêts sur la base de l'article L 311-33 du code de la consommation, les dispositions de droit commun étant applicables, enfin, que l'arrêt du 25 juin 2002 a définitivement

L. 222-33 du code pénal et visée par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

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de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 312-8 et suivants du code de la consommation dans la rédaction à la date à laquelle le prêt a été accordé et vu les dispositions actuelles de l'article L.313-25 et suivants du code de la consommation

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Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

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