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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00799
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X... et Mme Z..." ; que dès lors en retenant que la saisine du tribunal par application des articles L. 624-3, L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce, devait être faite suivant des modalités spécifiques
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
L.213-1 du code de la propriété intellectuelle et la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e41
4 février 2003
4 février 2003
des formalités prévues par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
7 avril 2011
L.213-1 du code de la propriété intellectuelle et de la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7d31cdc6046d47f62974
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 334 763 679 (Maître Charlotte TASSY, avocat au barreau de Marseille) C / Société [Q] INDUSTRIES S.A.S.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaf29cdc6046d47f5249c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SC SAINT HILAIRE IMMO Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] 904 537 339
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab935bcdc6046d47ca3635
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00346
5 avril 2011
5 avril 2011
(sauf 1. 148, 16 € facture acceptée par la Satem pour P..., 1. 339, 52 € facture acceptée également par la Satem pour Q..., 1. 339, 52 € facture accepté par la Satem pour R...), Mohammed (sans explication
Source officielle4ème chambre jugeant seule
é plainte, d'une partc/M. D C et
ECLI:FR:CECHS:2022:452134.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5f5cdc6046d4722ec31
12 mai 2026
12 mai 2026
, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
et qu'elle l'a informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement comme l'exige l'article L 333-1 du même code, de sorte qu'elle est déchue de son droit à intérêts.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a2b6cdc6046d47db78de
9 avril 2025
9 avril 2025
[L] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100902
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L 113-1 du code de la propriété industrielle ; que l'article L 113-5 du code de la propriété industrielle concerne l'oeuvre collective ; que la société TRB ne tente pas de démonter que les maillots de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01105
28 octobre 2008
28 octobre 2008
articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310408
22 octobre 2020
22 octobre 2020
par l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2006 ; que l'expert judiciaire S...
Source officielleTrib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement
Source officielleChambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47104
17 février 1998
17 février 1998
Donne acte à la société CDR Créances Groupe consortium de réalisation de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu selon
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd7f
31 août 2023
31 août 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 803