[D] [N], directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en vertu de l'article R.470-1-1-du code de commerce, élisant domicile à la Directe d'Ile de

, l'indemnité forfaitaire de 997 euros prévue à l'article L 378-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la charge

forfaitaire de 997 euros prévue à l'article L 378-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la charge définitive des

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) reste à la charge du créancier, sauf lorsque la dette est due par un contrefacteur (article R. 444-55 du même

€ au titre du préavis Y ajoutant, - la condamner au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

L'article L. 1225-27 du même code dispose que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

En onzième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

Protection Authority did not produce any evidence of Ms Ustinova’s conviction under Article 122 of the Criminal Code (Infection by HIV) and/or under Article 6.1 of the Code of Administrative Offences

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 et

L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la maire ne pouvait être en mesure de connaître le délai dans lequel seront réalisés les travaux

Sur les demandes du groupe BOV, vu l'article L. 442-6 - I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu les désistements intervenus en cause d'appel actés par ordonnance du 17

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

fond et des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.