1844-7-7 du Code civil, 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'intervention accessoire suivant nécessairement le sort de la demande principale, l'irrecevabilité

L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, au motif que la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine avait déclaré recevable, le 15 novembre 2016, la demande de Monsieur et

1382 du code civil ; 2°/ qu'en outre, le document d'information précontractuelle signé par les parties le 22 avril 2002 ne comportait aucun renseignement sur le marché local, l'article 7-2 réservé à

Sur la recevabilité Aux termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation et s’agissant d’un crédit à la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M.

[U] [P] à verser à la société CA Consumer Finance la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] [P] aux dépens de l'appel.

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

L.332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L. 331-2 du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et

[H] [R] et Mme [D] [C], épouse [R], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1147 (ancien) du code civil.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'appréciation de la proportionnalité

En application de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant

L. 312-38 du code de la consommation, - indemnité de 7 % : 119 000 × 7/100 = 8 330 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil

1382 du code civil (futur article 1240) et des articles L 121-1, L 121-8, L 121-9 et L 121-12 du code de la consommation (devenus L 121-2, L 122-1, L 122-2 et L 122-5), d'infirmer le jugement sauf en

R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut de base légale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats