L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

société DEFINERGY au visa de l'article 145 du code de procédure civile démontre la faiblesse de l'argumentation du demandeur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : " I.

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

R... ayant refusé la reprise de sa relation de travail avec la SNC OIA, le licenciement a suivi ; que, selon l'article 333 du code des obligations suisses, en cas de transfert d'entreprise, les rapports

L. 331-7-1 précité prises dans l'intérêt même de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIFEMENTS "CGL", que, dès lors et comme l'a pertinemment estimé le premier juge (qui d'ailleurs dans le cadre des

pour une durée de 4 mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale

l'article 325 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la SA COLAS NORD PICARDIE, et subsidiairement l'action de la SA EUROVIA, en application de l'article L

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 1984), la société Brasserie Pelforth (société Pelforth) a confié à la société Continex international cinq conteneurs à acheminer à destination de Beyrouth

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.