L. 351-1 et R. 351-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel M.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1382 du Code civil, 29

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

Certes, l'article R. 353-159 I du code de l'action sociale et des familles dispose que pour l'application de l'article L. 353-2 le propriétaire du logement-foyer, s'il en assure la gestion ou, le cas échéant

354 du code civil.

450 du code de procédure civile

X..., la seule sanction étant la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles (II) 47 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que dans ses lettres du 29 décembre

L. 321-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions

    S’agissant de la motivation, elle estime qu’il résulte des articles 353 et 357 du code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d’assises ne peuvent comporter

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

, 463 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2 du nouveau Code pénal, 21, 22 et 23 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 349, 356, 358, 359, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté

L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS subsidiairement QUE lorsque les conditions d'application

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que, dans l'acte de vente du 2 juillet 1991, il est indiqué que le notaire a informé M.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2