4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que T...

Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

375-1 et 375-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

375 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

de restitution de l'enfant confié à sa garde par le juge des enfants de Paris alors que, d'une part, selon le moyen, les décisions prises en matière d'assistance éducative ne peuvent, aux termes de l'article

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

375-3 du code civil ; - lors de la réunion du 20 août 2025 il a été constaté que les documents médicaux et administratifs faisaient apparaître une fausse identité " B Fabregas A ", laquelle crée une

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

2 du Code civil, ainsi que l'article 371-5 du même Code tel qu'issu de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le jeune Mathieu

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi