Y... et à sa condamnation à lui verser une somme de 762, 25 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X...

du code de justice administrative dans le cadre de l'instance de référé expertise. 39.

des Sanguinaires 20000 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

De même, la seule proximité de la route départementale n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un risque, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 58.

arbres, l'assignation en référé constitue, comme l'admet l'intimé, le premier acte interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 du même code.

le 11 août 2022, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et doit être écarté comme tel. 10.

Mme Bailleul a été désignée rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

cas d'urgence ou dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 du même code.

150 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodirest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

(Nord), 32°/ de la société Fidon Sanitaire, dont le siège est à Douai (Nord), rue Léonie Maïaux, 33°/ de la société Pontac, dont le siège et à Waziers (Nord), Route Nationale, 34°/ de la société

700 du code de procédure civile.

Jacky D..., domicilié ..., stands 199-164-165, 93400 Saint-Ouen, 38 / Mme Blandine XB..., domiciliée ..., 39 / M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : 9.

X...au paiement des dépens et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 3 juillet 2014, M. X...a interjeté appel de la décision.