Dit que la somme de 48 017,69 euros restera à la charge de l'Eurl [Z] et devra être restituée aux bailleurs.

sécurité sur la rue profonde ainsi que de garantir la manœuvre et l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie sur sa propriété BS n° 418 via le chemin privé BS n° 419 ; 4°) de condamner

de l'article 700 du Code de procédure civile; - que soit ordonnée à titre subsidiaire, une expertise aux frais avancés de la Scpi Pierre 48.

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02044 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCPX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02048 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCP4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02051 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCP7 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [K], N° dossier: N° RG 25/01054 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [O], N° dossier: N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3N5 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [V], N° dossier: N° RG 25/01053 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OC MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

magistrat du siège du tribunal judiciaire [R] [L], N° dossier: N° RG 25/01134 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q37C MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01988 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCCP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'Isolement Article

tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01092 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3XV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01090 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3XG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01072 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3RG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3QP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

L. 411-54.