les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - la commune ne peut être regardée comme une partie à l’instance mais comme intervenante ; le maire d’Orgeval n’a pas reçu délégation pour intervenir dans cette procédure

1er et 3 du décret n 95-409 du 18 avril 1995, R. 48-1 à R. 48-4 du Code de la santé publique, 429, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la requête de M.

qu'elle aurait dû percevoir, il convenait aussi de tenir compte de la perte de ses indemnités annuelles pendant onze ans, et évalué à 482 077, 31 francs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 593

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code dans sa version alors applicable : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

X... la somme de 6 480 francs à titre de rappel d'indemnités de grands déplacement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 8.22 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment, "

En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

5 du décret n° 83-482 du 9 juin 1983 a abrogé le premièrement de l'article R. 211-11 du Code des assurances, lequel autorisait les assureurs, comme cela a été le cas pour le contrat litigieux, à exclure

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative. 3.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître GARRY.

du patrimoine naturel au sens du 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 9.

481 du code de procédure civile, ensemble l'article 483 du même code ; 3/ (subsidiaire) ALORS QUE le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée, et non pour

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.