D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l’article 5.2 du même règlement : « Au moins 45% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts (…) ».

; qu'en décidant pourtant qu'il y avait lieu de tenir compte de ces heures pour le calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article

Article   9 of the Convention provides: “1.

Ce projet comprenait notamment la notice descriptive prévue à l'article R. 431-8, le plan de masse prévu à l'article R. 431-9 et les plans et les documents graphiques et photographiques prévus à l'article

5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

1109 et 1134 que de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a estimé que

° C sans traçabilité'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article

Aux termes du point 5.3 de la décision n° INTV-SANAEI-2020-67 du 2 décembre 2020 de la directrice générale de FranceAgriMer, repris dans les mêmes termes au point 5.3 de la décision n°INTV-SANAEI-2021-

et 5.2).

Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par ailleurs, la société Axa invoque également les exclusions prévues aux articles 5.5 et 5.9 des conditions générales du contrat aux termes desquels « 5.5.

d'exonération, - annulé le redressement en ce qui concerne le chef 5.4 : frais professionnels - grands déplacements - salariés étrangers, - annulé le redressement en ce qui concerne le chef 5.5 : frais

Article 8 of the Convention.

5.2 de la convention d'adhésion l'obligeant à faire diligence auprès de la société Clapeyron Transactions de sorte qu'elle ne pouvait pas prévoir que le tribunal de commerce ferait droit à la demande

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.