sur l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en ne recherchant pas si la créance litigieuse avait été déclarée par la banque Worms à la procédure

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

156, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 706-54 du Code de procédure pénale ne permettent au FNAEG de procéder à des opérations de rapprochement

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il ressortait tant de la correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30 et 31 de la

53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il était radicalement impossible à la banque d'introduire sa demande dans

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé les citations

-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2 alinéa 1er, L. 14, L. 17-1, L. 15-3, L. 16 et L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que le délit

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des mémoires en défense : Attendu que, n'étant pas partie à l'instance

31, alinéa 1, 32, alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, pour entrer en voie de condamnation

33, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, infirmant

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise