A..., épouse S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. R...

autrement composée au motif de la violation de l'article L 411-1 du Code rural.

X... en qualité de "sachant" est conforme aux dispositions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile qui imposent seulement, à défaut qu'il y soit procédé contradictoirement, que ce tiers soit

[X] au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

opposable aux tiers, a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-5 du Code civil et 24 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Elles se portent demanderesses chacune d'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 du même code, aux fins de les exploiter dans le cadre de sa

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté LMH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné LMH aux dépens de l'incident, -

euros correspondant au montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de son contrat de professionnalisation - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre