700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, le conseiller délégué, qui a énoncé, sans autre précision, que le passeport italien de Mme X... devait être présumé authentique, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme de I'article L. 13, alinéa

554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

X... était devenue exigible le 31 août 1992 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; alors, 2 ) que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une

aux noms des sociétés Sabim, Vivico, Bif Armor, Sovico, Selvi, parties civiles, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du

553 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant saisie d'une demande tendant à voir juger que la partie du jugement condamnant M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que les moyens

555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée en la cause ; qu'il résulte en l'espèce des pièces de la procédure que Me Rémy X

455 du code de procédure civile ; 4°/ que, en cas d'urgence, le syndic est chargé de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; qu'en

la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation] ne correspond pas à la surface privative définie en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété