Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire * En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l’article 4 du Décret

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la juridiction appelée à réparer un préjudice décide souverainement des modalités de la réparation ; Attendu, ensuite, qu'ayant

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

et à payer à la caisse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4612-1 à L. 4612-8 du code du travail et 809, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un CHSCT a qualité à agir en justice, au regard de ses prérogatives

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985

450 du code de procédure civile

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

1690 du code civil ne soit nécessaire ; - la somme inscrite au crédit du compte courant d’associé de M.

du code de procédure civile.