L'article 11 du contrat reprend les dispositions de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation précité.

631 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, en tant que formé par la MAF, contestée en défense Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile : 6.

564, 565, 633, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1231-6 du code civil.

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis " et aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

L. 6327-2 et de l'article R. 6325-25 du code des transports et, d'autre part, sous le n° 500666, de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle l'ART a, sur le fondement du III de l'article L. 6327-2

ELOGIE [M] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la S.A.R.L.

X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité

, ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE PAR DETERMINATION DE LA LOI ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA S.A.C.E.M

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

119, 637 et 1032 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi avait été faite au nom du syndic de la liquidation des

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

SUR CE Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d'activité

D... du territoire français, le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 631-1 et du neuvième alinéa de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers