précitée, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention

de l'article L. 681-2, III, du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

[A] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - débouté M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[I] en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement

686 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes