Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC .

AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, la S.A.R.L.

Condamner tout succombant à payer 10 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

700 du CPC, - statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de la SCP Deffieux-Garraud-Jules conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

La société CPP et M.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Elle estime que le juge commissaire aurait dû soit trancher le recours en révision en application de l'article 598 du CPC , la transaction entre l'assurance et l'huissier de justice portant sur la somme

700 du cpc.

[R] [X] en réparation de son préjudice d'anxiété, ainsi que 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

699 du CPC.

700 du CPC. - condamner Madame [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TROGNON-LERNON, avocat, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

450 du CPC, et signé par Mme Françoise MENARD, Juge, M.

En application des dispositions des articles précités et de l'article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale prévue ne s'applique que s'il y a eu réception des travaux.