[Localité 2] Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

A... en paiement du solde de ses honoraires, soit la somme de 32 500 €.

699 du Code de procédure civile.

Ce préjudice s’indemnisant usuellement sur une base journalière de 32 euros, la demande indemnitaire à ce titre, d’un quantum de 696 euros, est justifiée et il y sera fait droit à hauteur de son quantum

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. 23. 

[W] [B] aux dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Henri Arsac, avocat au barreau de Clermont-Ferrand.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

L'assuré social, au titre de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

621-32 du code de commerce.

Y ajoutant, CONDAMNER la société [S] France à payer à [K] [U] la somme de 3 000 EUR de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

562 et 901 du Code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-2 et L.412-3 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer aux époux B... une somme de 32 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation.

Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article

[34], [33] et [32] demandent à la cour, par conclusions remises le 15 avril 2022, au visa des articles 843 et 857 du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, de :

699 du code de procédure civile.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la demande de remboursement des charges patronales Aux termes de l’article 32 de la loi n°86-677 du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages