Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

CEDEX représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Me Michel C..., avocat au barreau de PARIS - D 1119 CPAM ILE ET VILAINE prise en la personne de son représentant légal 7

payer 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 juillet 2012), que, par lettre du 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC

de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), 6°/ la société Apollo Specie & Cargo Consortium 9 975, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13] (Royaume-Uni), 7°

L. 132-7 du code du travail : " Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui

432-13 à l’égard de la société CMA CGM ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

Et aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence

pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit des syndicats CFDT, CGC

3- Syndicat CGT-FO 4- Syndicat CFE-CGC 5- Syndicat CFTC 6- Syndicat UNSA 7- Syndicat CFDT 8- Syndicat démocratique du commerce La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT

30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC

Y... et du Syndicat CFE-CGC, les conclusions de M.

, CDIL et CIL et de la société CDIF. 7.

nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement. 7.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 7

Elle fait valoir qu'il n'existe aucune restriction dans les dispositions de l'article 885 T du CGI qui limiterait le champ d'application de cet article aux seules entreprises individuelles ; que si le