Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

l'étiquetage des objets d'ameublement, à 21 amendes de 500 francs, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [J] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte.

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7.

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif à l’encontre de Madame [L] [X] épouse [G] : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Le syndicat des copropriétaires

Sur la responsabilité de Monsieur [N] L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1240 du même code prévoit que

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » 7.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

§ 7) ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, et sans justifier en fait son appréciation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1338, alinéa 2,

PAGE 7 Sur le mérite de l'exception d'incompétence concernant le site allemand de HELLOWORK L'article 42 du code procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'EARL, M. [B] ès qualités, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

1134 ancien devenu 1103 du code civil. » 7.

membre du comité d'entreprise l'autorisation de le licencier a été demandée à l'autorité administrative le 22 décembre 2000 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail le salarié a été licencié le 7